FAQ

Le consentement, en quoi consiste-t-il et pourquoi est-il important?

Il y a quelques décennies, le slogan "non signifie non" était couramment utilisé dans les campagnes visant à éduquer le public sur le viol par une connaissance et le respect des limites. Il s'applique toujours car si quelqu'un dit "non" ou "stop" et que vous n'écoutez pas, vous commettez une infraction.

Mais le consentement sexuel va bien au-delà de cela, et il ne s'agit pas seulement de dire "oui". Au contraire, les tribunaux ont jugé qu'il s'agit en réalité d'une conversation permanente - peut-être non verbale - entre partenaires, afin de s'assurer que les deux parties sont à l'aise à tous les stades de l'interaction physique.

D'un point de vue juridique, le consentement n'a pas besoin d'être donné verbalement, mais il doit être clair, volontaire et exprimé par les mots, les actions ou le langage corporel de la personne qui le donne. Cela ne signifie pas que quelqu'un doive demander la permission à son partenaire avant chaque contact physique menant à un rapport sexuel. Le consentement existe si votre partenaire vous permet d'établir un contact, sans que cette personne ne soit forcée ou contrainte.

Le code criminel définit le consentement comme "l'accord volontaire du plaignant pour se livrer à l'activité sexuelle en question". Un comportement qui n'est pas accompagné d'un accord volontaire pour se livrer à une activité sexuelle ne constitue pas un consentement au sens de la loi".

Selon la Fondation canadienne des femmes, 96 % des Canadiens croient que toute activité sexuelle devrait être consensuelle, mais seulement un sur trois comprend ce que signifie donner son consentement. La Fondation explique que "le consentement doit être accordé avec enthousiasme et de façon continue. Il doit être donné avec un "oui" clair, des mots affirmatifs et un langage corporel positif".

En bref, le consentement doit être à la fois positif (par exemple, dire oui, initier et/ou apprécier l'activité sexuelle) et continu.

Que signifie consentir à une activité sexuelle ?

Consentir à une activité sexuelle signifie accepter librement toute forme de contact sexuel, allant des attouchements aux rapports sexuels. Le consentement ne doit pas nécessairement être verbal, mais il doit être recherché à chaque étape du contact, et chaque partenaire doit respecter les limites de l'autre.

Par exemple, ce n'est pas parce qu'une personne vous autorise à l'embrasser que vous avez la permission de la peloter ou de lui enlever ses vêtements. Le fait d'avoir eu des relations sexuelles avec quelqu'un dans le passé ne vous donne pas la permission d'avoir à nouveau des relations sexuelles avec cette personne. Tout le monde peut changer d'avis à n'importe quel stade de l'intimité.

Essayez de discuter de vos limites et de vos zones de confort avant de vous engager dans des activités sexuelles. Non seulement vous serez tous les deux mieux préparés et plus excités, mais vous vous amuserez aussi davantage. À chaque fois qu'un acte sexuel s'intensifie, veillez à demander le consentement, car il peut être révoqué à tout moment.

Si une personne se sent mal à l'aise face aux avances sexuelles d'un partenaire, elle doit communiquer clairement qu'elle souhaite que le contact cesse. La meilleure façon de s'assurer que les deux parties sont à l'aise avec toute activité sexuelle est d'en parler.

Au Canada, l'agression sexuelle est une large catégorie où les infractions vont de l'attouchement de la poitrine ou des fesses d'une personne au viol. Dans ce dernier cas, l'accusé sera presque certainement jugé au procès, mais dans les cas les moins graves, comme les attouchements mineurs, il est souvent possible de réduire les chefs d'accusation ou d'obtenir une absolution totale, à condition que des conditions spécifiques soient remplies.

Mythes sur le consentement

Ce n'est pas parce que quelqu'un ne dit pas "non" qu'il dit "oui". Une série de facteurs peuvent provoquer ce silence, notamment l'intoxication, la pression des pairs, la dynamique du pouvoir et l'anxiété. Veillez à communiquer clairement et à vous assurer que vous êtes tous deux à l'aise avec ce qui se passe.

Certaines personnes peuvent craindre que le fait de demander le consentement ruine l'ambiance. Ce n'est pas le cas. Votre partenaire appréciera votre honnêteté et votre intégrité et l'ambiance sera plus positive lorsque tout le monde sera à l'aise avec l'autre.

Malgré ce que l'on voit dans les films, le consentement n'est pas quelque chose que seules les femmes peuvent donner ou refuser. De nombreux hommes peuvent aussi vouloir y aller doucement et apprendre à mieux connaître leur partenaire avant d'intensifier leur activité physique.

Peu importe ce qu'une personne porte ou si elle flirte, vous ne pouvez pas supposer qu'elle donne son consentement. De même, si une personne se trouve dans un bar en train de boire quelques verres, cela ne signifie pas qu'elle est prête à "sortir avec quelqu'un". Même si cette personne accepte de se faire raccompagner chez elle ou de retourner chez quelqu'un, elle a toujours le droit de refuser tout contact physique non désiré. Une activité sexuelle forcée sur une autre personne sans son consentement constitue une agression sexuelle.

Les activités sexuelles passées d'une personne ne peuvent pas non plus être considérées comme pertinentes pour la question du consentement. Peu importe ce qu'une personne a vécu dans le passé, elle a toujours le droit de refuser son consentement pour toute activité future.

N'oubliez pas que le sexe doit être une expérience agréable et que les deux parties doivent toujours se sentir à l'aise ; c'est mieux pour tout le monde.

Agression sexuelle et consentement

Un accusé peut invoquer l'innocence s'il croit qu'il y a eu consentement à des relations sexuelles, ce qu'on appelle la croyance honnête mais erronée au consentement. Par exemple, deux personnes ont un rapport sexuel et le lendemain, l'une d'entre elles affirme avoir été violée. J'ai vu cela se produire.

Pour réussir la défense d'innocence, le défendeur doit pouvoir démontrer qu'il a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour s'assurer que le consentement a été donné, et pourquoi il en est venu à croire que le plaignant était consentant. Il ne suffit pas de dire "Elle n'a pas dit non".

Situations dans lesquelles le consentement ne peut être obtenu

L'activité sexuelle n'est légale que si les deux partenaires y consentent. Mais il y a des situations où il ne peut y avoir de consentement. En voici quelques exemples :

  • si les menaces ou l'intimidation ont été utilisées pour contraindre quelqu'un à faire quelque chose
  • si la personne est frappée d'incapacité par la drogue ou l'alcool
  • si la personne qui souhaite avoir des relations sexuelles est en position d'autorité ou de confiance, comme un enseignant ou un employeur
  • si l'une des parties change d'avis - un consentement précoce ne compte pas comme un consentement ultérieur
  • si vous ignorez leurs souhaits ou des indices non verbaux pour arrêter, comme le fait de repousser
  • si le consentement a été donné pour un acte sexuel, mais pas pour un autre

Le consentement ne peut pas non plus être donné si la personne n'est pas réveillée. Dans une décision de 2011, la Cour suprême du Canada a statué que lorsqu'une personne s'endort ou est inconsciente, tout consentement qu'elle a donné pour des relations sexuelles est retiré.

"Si la plaignante est inconsciente pendant l'activité sexuelle, elle n'a aucun moyen réel de savoir ce qui s'est passé et si son partenaire a dépassé les limites de son consentement", a déclaré l'arrêt. "Toute activité sexuelle avec une personne qui est incapable d'évaluer consciemment si elle est consentante n'est donc pas consensuelle au sens du code pénal".

Toute personne n'ayant pas atteint l'âge du consentement ne peut pas non plus donner son consentement. Au Canada, l'âge de consentement pour les activités sexuelles est de 16 ans, bien qu'il y ait quelques exceptions. Un jeune de 14 ou 15 ans peut consentir à une activité sexuelle avec un partenaire qui est de moins de cinq ans son aîné, à condition qu'il n'y ait pas de relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ou toute autre forme d'exploitation de la jeune personne.

De même, un jeune de 12 ou 13 ans peut consentir à une activité sexuelle avec un partenaire de moins de deux ans son aîné, à condition, là encore, qu'il n'y ait pas de relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ou toute autre forme d'exploitation du jeune.

Le consentement ne peut être implicite

Le consentement implicite - lorsque le consentement n'est pas expressément accordé par une personne, mais plutôt implicitement accordé par les actions d'une personne et les faits et circonstances d'une situation particulière, tels que son silence ou son inaction - n'est plus un moyen de défense en cas d'agression sexuelle au Canada depuis une affaire portée devant la Cour suprême du Canada en 1999.

Il s'agissait d'une jeune fille de 17 ans qui s'était présentée à un entretien d'embauche à l'intérieur d'une camionnette, avec une porte ouverte. Après l'entretien, l'homme a fermé la porte et lui a fait des avances sexuelles. Chaque fois, la jeune fille lui disait "non" et il arrêtait, mais ensuite, il intensifiait ses avances à son égard. L'homme a été accusé d'agression sexuelle, et lors du procès, elle a témoigné qu'elle n'avait pas pris d'autres mesures parce qu'elle craignait ce qu'il pourrait lui faire.

Le juge du procès l'a acquitté sur la base de la défense de consentement implicite, la Cour d'appel provinciale ayant confirmé cet acquittement.

Cette décision a été annulée par la Cour suprême du Canada. Elle a rejeté la notion de consentement implicite, déclarant "Pour que les actes de l'accusé soient couverts par l'innocence morale, les preuves doivent montrer qu'il croyait que la plaignante avait communiqué son consentement à l'activité sexuelle en question. Le fait que l'accusé ait cru que la plaignante, dans son propre esprit, voulait qu'il la touche mais n'a pas exprimé ce désir, ne constitue pas une défense. La spéculation de l'accusé sur ce qui se passait dans l'esprit de la plaignante ne constitue pas une défense".

Le jugement se poursuit ainsi : "La question du consentement implicite n'aurait pas dû se poser ... cette erreur ne découle pas des conclusions de fait mais de suppositions mythiques. Elle nie l'autonomie sexuelle des femmes et implique que les femmes sont dans un état de consentement constant à l'activité sexuelle".

Pour les victimes d'agression sexuelle, ce jugement est une victoire majeure.

La question du consentement sexuel est compliquée et en constante évolution à l'époque de #MeToo. N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des conseils juridiques sur cette question compliquée.

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Agression Sexuelle