FAQ

J’ai été accusé(e) d’un acte de violence conjugale physique et on m’a imposé la condition de ne pas contacter mon/ma conjoint(e) ou partenaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Comment puis-je reprendre contact avec mon/ma partenaire ?

Quand une personne est accusé(e) d’un acte de violence conjugale physique pour la première fois, elle est normalement remise en liberté après avoir contracté un engagement auprès d’un agent responsable ou une promesse auprès d’un juge de la paix. Cette remise en liberté est en général accompagnée de conditions très strictes que l’accusé(e) devra respecter pendant qu’il ou elle attend que l’accusation ait été traitée. Ces conditions incluront une interdiction de communiquer, directement ou indirectement avec le ou la partenaire, de n’importe quelle façon et de se rendre à son domicile ou sur son lieu de travail. Cette condition est toujours imposée : il est automatiquement interdit à toute personne accusée d’un acte de violence conjugale physique de communiquer avec son ou sa partenaire.

Si vous avez été accusé(e) d’un acte de violence conjugale physique et avez été remis(e) en liberté sous certaines conditions, il est très important que vous les respectiez toutes. Si vous ne respectez pas les conditions imposées pour votre remise en liberté, il est possible que vous soyez arrêté(e) et accusé(e) de violation d’engagement ou de promesse et que vous soyez incarcéré(e). Votre mise en liberté sous caution pourra être révoquée et il est possible que vous restiez en prison jusqu’à ce que vous plaidiez coupable ou que votre procès soit terminé.

Il arrive que le document de remise en liberté indique que l’accusé(e) est autorisé(e) à communiquer avec son ou sa partenaire pour discuter de certains points, tels que le droit de rendre visite aux enfants. Si cette condition n’autorise pas spécifiquement un(e) accusé(e) à communiquer par l’entremise d’une tierce partie, il est important de NE PAS communiquer avec votre conjoint(e) par l’entremise d’une tierce partie, car cela pourrait être interprété comme une violation des conditions.

Si vous désirez communiquer avec votre conjoint(e) pour pouvoir rendre visite à vos enfants ou discuter d’autres points concernant votre famille, Céline sera peut-être en mesure de négocier une modification des conditions imposées pour votre remise en liberté avec le procureur de la Couronne. Il faut parfois plusieurs semaines pour modifier une condition, car le procureur de la Couronne devra s’entretenir avec votre conjoint(e) pour lui demander son avis avant d’accepter de modifier une condition.

Il arrive aussi que les deux conjoints s’accordent à dire que l’acte de violence conjugale physique était mineur, que c’était un incident unique et qu’ils désirent poursuivre leur relation. Si tel est le cas, il est parfois possible de modifier les conditions imposées pour la remise en liberté pour vous permettre de communiquer avec votre conjoint(e) après avoir obtenu son consentement révocable. Ce genre de modification signifie que si votre conjoint(e) accepte et fournit une lettre de consentement à la police, vous pourrez continuer votre relation selon les termes considérés appropriés – et cela peut aller de simples communications téléphoniques à un retour au domicile familial. Pour obtenir ce genre de modification, votre conjoint (e) devra cependant être d’accord. Céline tentera de négocier les termes avec le procureur de la Couronne et si ces termes ne sont pas acceptés, une demande devra être déposée devant les tribunaux.

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