Conseils pour les personnes agissant en leur propre nom lors d'un procès
Les personnes confrontées à une infraction pénale peuvent se représenter elles-mêmes au procès. Dans une série en trois parties, je donne des conseils aux personnes sur la façon de le faire, tout en soulignant les domaines où les conseils d'un avocat peuvent faire une réelle différence dans le résultat judiciaire.
Qu'est-ce qu'une première comparution ?
Lorsque vous êtes relâché par la police ou si vous êtes en liberté sous caution, vous recevez un papier appelé document de libération qui indique la date, l'heure et le lieu de votre première comparution. Il ne s'agit pas de la date de votre procès. Il s'agit simplement de la date à laquelle vous êtes censé(e) vous présenter devant le tribunal, où vous serez informé(e) des accusations portées contre vous et des options qui s'offrent à vous. Vous aurez également l'occasion de dire au tribunal comment vous avez l'intention de procéder.
Pendant la pandémie, toutes les premières comparutions ont été traitées par vidéoconférence. Les personnes représentées par un avocat voient leur première comparution entendue en premier, tandis que les personnes non représentées doivent attendre, généralement jusqu'en début d'après-midi, pour leur première comparution.
Si vous avez un avocat, il peut comparaître en votre nom. Je dis à mes clients de ne pas se présenter à une première comparution. Je le ferai. Le juge de paix n'entend pas parler de votre culpabilité ou de votre innocence ou des faits de l'affaire. Tout ce qu'il veut savoir, c'est si vous avez engagé un avocat et quelle sera la prochaine étape.
En fait, la première comparution ne sert qu'à gérer l'affaire pour s'assurer que tout se déroule correctement. Les preuves ne sont jamais entendues ici.
Qu'est-ce que l'avocat de service ?
Si vous vous représentez vous-même, le tribunal vous invitera à parler à un avocat de service, qui pourra vous conseiller sur la manière de faire avancer votre dossier. N'oubliez pas que les avocats de service ne sont pas des avocats plaidants qui dirigeront votre affaire. Ils sont généralement très occupés et c'est une bonne idée d'aller au tribunal tôt si vous pensez que vous aurez besoin de leur parler. Ils peuvent vous fournir
- des informations et des conseils juridiques de base ;
- des informations et des conseils sur la procédure judiciaire
- de l'aide pour les formalités judiciaires ; et
- de l'aide pour les comparutions de base au tribunal, comme les ajournements ou les enquêtes sur le cautionnement.
L'avocat de service ne remplace pas les avocats privés. Bien qu'il s'agisse d'avocats pleinement qualifiés et en exercice, ils ne peuvent qu'aider à résoudre certaines questions au tribunal et ne peuvent pas assurer une représentation complète dans une affaire.
Aurai-je l'air coupable si j'appelle un avocat ?
Non. Le fait que vous choisissiez d'être représenté par un avocat n'a aucune incidence sur votre culpabilité ou votre innocence aux yeux de la loi. Cependant, je recommande à toute personne faisant face à des accusations criminelles d'appeler un avocat - que vous soyez coupable ou non - car un avocat possède les compétences et l'expérience nécessaires pour vous aider à faire face efficacement aux accusations et à obtenir le meilleur résultat possible.
Qu'est-ce que la divulgation ?
La divulgation est la preuve que la Couronne possède et pourrait utiliser contre vous. Selon les renseignements fournis par le gouvernement fédéral, un élément fondamental du système canadien de justice pénale est " qu'un accusé a le droit d'obtenir la divulgation de tous les renseignements pertinents que possède ou contrôle la Couronne, à l'exception des renseignements protégés ".
Il ajoute qu'il existe une " possibilité raisonnable que les renseignements soient utiles à l'accusé pour présenter une défense pleine et entière ". Ce droit à la divulgation découle de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que "chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale".
Si vous êtes représenté par un avocat dans une affaire pénale, il recevra la divulgation et vous rencontrera pour discuter de la meilleure voie à suivre.
Si vous vous représentez vous-même, vous devez faire les démarches pour obtenir la divulgation auprès du bureau du procureur de la Couronne. Vous devez ensuite prendre rendez-vous avec le juge et la Couronne pour voir si l'affaire peut être résolue. Si l'affaire va jusqu'au procès, vous devez décider si vous allez plaider coupable.
La trousse de divulgation comprendra également un formulaire d'examen des accusations qui vous indiquera si la Couronne demandera une peine d'emprisonnement si vous plaidez coupable ou si vous êtes reconnu coupable à l'issue d'un procès.
Une aide supplémentaire est disponible
La Cour de justice de l'Ontario a publié des lignes directrices à l'intention des personnes qui souhaitent se représenter elles-mêmes devant le tribunal. Il est intéressant de noter que l'un des premiers points est que "le droit est très complexe. Si vous le pouvez, il est extrêmement important que vous engagiez un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés. Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour l'ensemble de votre procès, vous devriez envisager de consulter un avocat pour des questions spécifiques."
La deuxième partie de cette série examinera ce à quoi les personnes non représentées par un avocat peuvent s'attendre lors d'un procès.
